Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
Art. 18
En vigueur depuis le 5 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée : 1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ; 2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.
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Prolegi/LEGITEXT000042522001#art-18