Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice

Art. 38

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Le directeur de l'Ecole fixe la date des congés des auditeurs et accorde les autorisations d'absence.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054991950#art-38

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil