Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Art. 40
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Les auditeurs sont tenus de suivre avec assiduité et ponctualité les divers enseignements ou de fournir toutes justifications utiles de leurs absences et de leurs retards.
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Prolegi/JORFTEXT000054991950#art-40