Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Art. 45
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Les absences trop fréquentes ou prolongées, qui n'auraient pas été justifiées, peuvent motiver des poursuites disciplinaires.
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Prolegi/JORFTEXT000054991950#art-45