Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice

Art. 46-1

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
L'auditeur de justice est informé de son droit de se taire préalablement à toute audition réalisée dans le cadre disciplinaire.
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legi/JORFTEXT000054991950#art-46-1

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