Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice

Art. 42

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
L'assiduité des auditeurs de justice pendant la scolarité, pour tout type d'enseignement, peut être contrôlée au moyen de feuilles de présence et par la vérification du suivi des modules e-learning.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054991950#art-42

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil