Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'Ecole
Art. 63
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
L'ensemble des délégués est reçu périodiquement par la direction de l'Ecole et toutes les fois qu'une question de la compétence de ces délégués nécessite un examen urgent, soit à l'initiative de la direction, soit à leur demande.
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Prolegi/JORFTEXT000054991950#art-63