Titre Titre IV : BIS LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des stagiaires
Art. 65-3
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 69-2 du décret du 4 mai 1972.
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