Titre Titre IV : BIS LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre Chapitre 2 : Discipline des stagiaires

Art. 65-3

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 69-2 du décret du 4 mai 1972.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054991950#art-65-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil