Titre Titre IV : BIS LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre Chapitre 3 : Le dossier du stagiaire
Art. 65-6
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Le dossier du stagiaire est communiqué au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et au conseil supérieur de la magistrature appelé à former un avis sur la nomination aux premières fonctions.
Les recommandations et réserves émises par le jury dans les conditions de l'article 25-2 de la même ordonnance sont communiquées à la direction des services judiciaires pour versement au dossier administratif du futur magistrat.
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Prolegi/JORFTEXT000054991950#art-65-6