Titre Titre IV : BIS LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL

Art. 65-1

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054991950#art-65-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil