Titre TITRE V : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES›Sect. Conseil technique : (cf Conseil de discipline, art. 34).
Art. 31
En vigueur depuis le 20 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils techniques des écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération sont constitués par arrêté du préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006058523#art-31