Titre TITRE V : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES›Sect. Conseil de discipline.
Art. 36
En vigueur depuis le 20 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants par tirage au sort ; - un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au conseil technique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058523#art-36