Titre TITRE V : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES›Sect. Conseil de discipline.
Art. 40
En vigueur depuis le 20 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006058523#art-40