Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des quatre modèles annexés au présent arrêté. L'échelle de rémunération à laquelle appartient l'agent détermine le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035824262#art-4