Art. 6
En vigueur depuis le 19 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000035824262#art-6