Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conformes à la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et à la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
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Prolegi/LEGITEXT000006078076#art-2