Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations
Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes : 1° Décision d'exécution (UE) n° 908/2014 du 12 décembre 2014 modifiée sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ; 2° Décision d'exécution (UE) n° 2015/656 du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043056208#art-4