Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE
Art. 6
En vigueur depuis le 19 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 200 du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé : I. - Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations. II. - Sont applicables au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations : 1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ; 2° L'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000043056208#art-6