Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 19 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043056208#art-8