Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables uniquement à la section générale
Art. 5
En vigueur depuis le 19 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations les dispositions du règlement délégué (UE) n° 523/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs. II. - Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations les dispositions du règlement délégué (UE) n° 2016/101 du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14, sous réserve des adaptations suivantes : a) Seuls les articles 1er à 3, 5 et 6 sont rendus applicables ; b) Le calcul mentionné à l'article 1er est réalisé sur une base semestrielle ; c) Ces dispositions sont applicables sur le périmètre de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043056208#art-5