Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'entretien, le consentement éclairé de l'enfant est recherché. L'enfant est entendu seul dès que possible. Il est notamment vérifié que, compte tenu de son âge, l'enfant participe de son plein gré à l'emploi envisagé. L'enfant est averti qu'il peut retirer son consentement à tout moment. Toute réticence ou refus de l'enfant entraîne un avis défavorable.
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Prolegi/LEGITEXT000020583542#art-3