Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin vérifie l'absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l'enfant. A cette fin, il peut demander des compléments d'information, avoir recours à des examens complémentaires, à un avis spécialisé et à une expertise psychologique ou pédopsychiatrique.
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Prolegi/LEGITEXT000020583542#art-4