Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En conclusion de l'examen médical, le médecin donne : ― un avis favorable à l'emploi de l'enfant ; ― un avis favorable sous réserves d'une modification ou d'un aménagement de l'emploi proposé ou d'examens et expertises complémentaires ne concluant pas à une incompatibilité de l'emploi avec l'état de santé de l'enfant ; ― un avis défavorable.
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Prolegi/LEGITEXT000020583542#art-5