Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-1