ARRETE·—
Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe Ititolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : ORGANISATION, STRUCTURATION ET FONCTIONNEMENTTitre II : ORGANISATION, STRUCTURATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVETitre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Art. LEGIARTI000053912293Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22titolo Titre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURSTitre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURS
Art. 23Art. 24Art. 25titolo Titre V : PILOTAGETitre V : PILOTAGE
Art. 26Art. 27titolo Titre VI : ÉVALUATIONTitre VI : ÉVALUATION
Art. 28Art. 29Art. 30