Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE

Art. 20

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Implication des représentants légaux Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH), dans le cadre défini par l'autorité judicaire, garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles (exercice de l'autorité parentale, modalités d'hébergement…).

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legi/JORFTEXT000053911130#art-20