Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Art. 18
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Règlement de fonctionnement
En vertu de l'article L. 311-7 du CASF, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des UJPE sont formalisées dans un règlement de fonctionnement qui intègre les droits et devoirs des usagers, la prise en compte des différents statuts du public accueilli et précise les modalités d'exercice des droits, des obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de chacune des unités qui composent l'établissement.
L'établissement doit disposer d'une échelle de sanctions graduées, explicite, partagée et connue de tous, garantissant la prévisibilité des décisions et constituant un cadre collectif stable et structurant. La sanction ne peut être uniquement punitive et doit nécessairement avoir une dimension éducative.
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Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-18