Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE

Art. 13

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Admission et accueil du mineur La phase d'admission intègre les échéances judiciaires prévues par le CJPM et les décisions des magistrats, afin de structurer le déroulement du placement. Les admissions peuvent être préparées à la suite d'une demande formulée par le service de milieu ouvert, de détention, de placement et toujours en concertation avec le milieu ouvert socle. L'UJPE doit disposer des éléments permettant d'appréhender la situation du mineur pour évaluer l'adéquation de la modalité de placement envisagée, notamment en matière d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle, judiciaire, familiale ou sanitaire. Chaque demande d'admission reçue par l'UJPE doit faire l'objet d'une réponse écrite et argumentée dans un délai d'une semaine. Les UJPE demeurent compétentes en matière d'accueils immédiats résultant d'un défèrement, d'une audience devant le juge des libertés et de la détention ou d'une situation d'urgence, et doivent pouvoir s'adapter à l'ensemble des problématiques relevant de leur champ de compétences. L'accompagnement du mineur ou du jeune majeur vers l'UJPE est principalement assuré par le service de milieu ouvert pour les admissions préparées ou relais, ou par un éducateur exerçant dans le cadre de la mission éducative auprès du tribunal (MEAT) pour les admissions immédiates. Dans le respect des principes d'organisation ci-dessus définis, une concertation entre les directions de service doit être mobilisée autant que nécessaire afin d'ajuster les modalités d'accompagnement lorsque l'application du cadre habituel ne permet pas, à lui seul, d'apporter une réponse efficiente et conforme à l'intérêt du mineur ou du jeune majeur. A son arrivée, le mineur est accueilli par un membre de l'équipe éducative, et reçu dès que possible par un membre de l'équipe de direction. L'entretien d'accueil se déroule en présence du service de milieu ouvert. Les représentants légaux y sont systématiquement conviés. Il appartient aux professionnels de l'UJPE, dès le début de prise en charge, d'informer le mineur et ses représentants légaux, de s'assurer de leur bonne compréhension, et de mettre à leur disposition : - le livret d'accueil ; - la charte des droits et libertés de la personne accueillie ; - la charte de la laïcité ; - le règlement de fonctionnement. Indépendamment de l'horaire d'arrivée, les UJPE garantissent un accueil de qualité : mise à disposition d'une chambre propre, d'un nécessaire de toilette, d'un repas. Un inventaire des effets personnels du mineur ou du jeune majeur est réalisé et consigné au dossier administratif. Cet inventaire doit être régulièrement actualisé.

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legi/JORFTEXT000053911130#art-13