Titre Titre II : ORGANISATION, STRUCTURATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Projet d'établissement et projet pédagogique d'unité
Le projet d'établissement, fondé sur une évaluation des besoins des mineurs et jeunes majeurs accueillis, est établi conformément aux articles L. 311-8 et D. 311-38-3 du CASF. Il détaille particulièrement les objectifs éducatifs poursuivis, les modalités d'organisation, de fonctionnement, de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations. Il précise spécifiquement la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
Il désigne une autorité extérieure à l'établissement, choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment.
Il est établi sous la responsabilité du directeur de l'UJPE, avec la participation et les contributions des équipes pluridisciplinaires, pour une durée maximale de cinq ans. Il fait l'objet d'une actualisation régulière.
Chaque UJPE du SP établit, en complément, un projet pédagogique d'unité, sous l'autorité du directeur et en coordination avec le responsable d'unité éducative, en associant l'ensemble des professionnels. Ce document détaille l'organisation interne, les conditions de fonctionnement, les modalités d'accueil et les méthodes de l'action éducative.
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Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-10