Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Art. 15
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Référence éducative
L'accompagnement éducatif repose sur l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire mais est exercé prioritairement par un ou plusieurs référents désignés pour mettre en œuvre le suivi individualisé de chaque mineur ou jeune majeur. Ces interlocuteurs privilégiés sont chargés :
- de conduire des entretiens éducatifs réguliers avec le mineur ou le jeune majeur et d'assurer tout accompagnement relatif à la mise en œuvre de son projet ;
- d'assurer l'articulation avec les autres acteurs de la prise en charge en particulier avec le service de milieu ouvert, dans le cadre du PCPC ;
- de travailler avec ses représentants légaux sur l'ensemble des points qui requièrent une intervention de leur part ;
- de rendre compte aux magistrats à échéances régulières, par la transmission de rapports éducatifs et sous l'autorité des cadres de l'unité, de l'évolution du mineur ;
- d'assurer la représentation de l'unité aux audiences.
En cas d'absence du/des référent(s), le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH) organise la représentation de l'unité.
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Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-15