Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Art. 22
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
La fin du placement
L'orientation d'un jeune s'appuie sur l'évolution de sa situation sur la base d'évaluations formalisées et de l'avancement de son projet. La fin du placement est anticipée dès le début de la prise en charge, et sa préparation effective, notamment au moyen de temps de concertation repérés, doit être réalisée suffisamment en amont pour assurer une orientation pertinente et prévenir toute rupture. Les représentants légaux et le service de milieu ouvert sont obligatoirement associés à l'élaboration et la mise en œuvre du projet de fin de placement du public accueilli.
La sortie du dispositif fait l'objet d'un rapport de fin de placement adressé au magistrat prescripteur qui retrace l'évolution du mineur au regard des objectifs fixés dans son projet personnalisé.
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Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-22