Titre Titre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURS
Art. 25
En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Dossier de suivi éducatif
Un dossier individuel est ouvert pour chaque mineur et jeune majeur confié. Ce dossier confidentiel est régulièrement mis à jour.
Ce dossier est conservé dans l'unité pendant cinq ans ou jusqu'aux vingt et un ans révolus du jeune majeur. A l'issue de cette période, les procédures appropriées sont engagées en concertation avec les archives départementales, en vue du versement ou de la destruction des documents, y compris pour les dossiers dématérialisés.
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Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-25