Titre Titre VI : ÉVALUATION

Art. 29

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Démarche d'amélioration continue Les UJPE mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des accompagnements et sont évalués par un organisme extérieur accrédité tous les cinq ans. Dans la perspective d'améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et de veiller au respect de leurs droits, il convient de mettre en place une organisation du recueil et du traitement des réclamations et des plaintes dans chaque unité.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053911130#art-29