Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Objet et champ d'application Le présent arrêté crée une nouvelle catégorie d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse dénommés unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Les UJPE relèvent du secteur public (SP) ou du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse. Les UJPE sont chargées de mettre en œuvre les décisions rendues par l'autorité judiciaire à l'égard de mineurs et jeunes majeurs dans le cadre du placement judiciaire, en matière pénale et, le cas échéant, en matière civile.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053911130#art-1-1