Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 4

En vigueur depuis le 20 avr. 2026

Public accueilli Les UJPE accueillent des filles et des garçons mineurs âgés de 13 à 18 ans ainsi que des jeunes majeurs, jusqu'à 21 ans, selon les dispositions du CJPM. Conformément à l'article D. 241-35 du CJPM, l'arrêté fondant l'existence de l'unité peut préciser une catégorie de bénéficiaires plus restreinte. Ce public présente les besoins et problématiques typiques de l'adolescence, régulièrement complexifiés par des carences éducatives, des difficultés psychologiques et/ou un vécu d'exclusion sociale et scolaire, alternant souvent entre transgressions et mises en danger. Les placements en UJPE peuvent intervenir à tous les stades de la procédure, notamment : - pré-sentenciel : dans le cadre d'un module placement prononcé dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) ; d'une obligation de placement ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire (CJ) ; ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ; - post-sentenciel : dans le cadre d'un module placement prononcé dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (MEJ) ; dans le cadre d'un sursis probatoire ; dans le cadre d'un aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur (PE), d'une libération conditionnelle (LC), d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Les placements en UJPE en matière civile interviennent dans le cadre de l'article D. 241-15 du CJPM.

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legi/JORFTEXT000053911130#art-4