Sect. Section III : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté et les entreprises qui ont formulé une demande de versement des cotisations à une caisse unique avant le 31 décembre 2000 pourront bénéficier d'une autorisation prenant effet au 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-16