ARRETE·14 décembre 2000

Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section II : Lieu de versement des cotisations sociales dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départementsSection II : Lieu de versement des cotisations sociales dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements

Art. 12 Art. 13

sezione Section III : Dispositions diversesSection III : Dispositions diverses

Art. 15 Art. 16 Art. 17

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