Sect. Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
Art. 9
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise pour ses établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-9