Sect. Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-3