Sect. Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
Art. 8
En vigueur depuis le 9 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription. L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-8