Sect. Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-5