Sect. Section III : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mars 1983 relatif au lieu de versement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-15