Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics, il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.
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Prolegi/LEGITEXT000021503119#art-2