Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.
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Prolegi/LEGITEXT000021503119#art-4