Chapitre CHAPITRE II : MODALITES DE SECURISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES DE PASSATION
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000021503119#art-5