Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au soutien courant apporté en nature à l'Ecole navale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles 2 et 4 sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés. Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000033663164#art-5