Art. 2

En vigueur depuis le 18 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Les caractéristiques des moyens visés à l'article 1er doivent être conformes aux règlements fixés pour l'application de la loi susvisée du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.

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