Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prohibés la pose et l'emploi de pièges, cages, filets, lacets, phares, lanternes, systèmes lumineux et sonores ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction des oiseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074484#art-5