Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe. Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000028499964#art-2