Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'assurer le suivi des appareils présents sur le territoire français, le détenteur est tenu d'actualiser ou de confirmer annuellement les éléments déclarés à partir du 1er janvier 2015. Les éléments déclarés peuvent faire l'objet de modifications dans le cadre des actions des services de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000028499964#art-5